| Guide complet des lettres type |
|
 Cotisations sociales - demande de moratoire des cotisations |
|
 |
Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales
Vous demandez, à la commission, un plan d’apurement échelonné des cotisations
|
|
Contexte |
Vous êtes employeur - Travailleur indépendant
Vous avez des difficultés de trésorerie, un gros impayé, des retards de règlement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), une situation économique délicate qui ne vous permet pa
• en savoir plus |
|
Les textes |
Décret no 97-656 du 30 mai 1997
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
