| Guide complet des lettres type |
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 Litige soins |
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Vous avez un litige concernant des soins médicaux, un problème consécutif à une faute lors d'une intervention médicale ou chirurgicale
Vous saisissez la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation.
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Contexte |
Vous avez subi une intervention chirurgicale ou un acte médical, vous êtes victime de séquelles imprévues, infection, complications, vous estimez qu’il s’agit d’un accident médical lié à une faute et que vous êtes victime d’un dommage. Vous demandez...
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Les textes |
Article L1142-4 du code de la santé publique
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représen
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