| Guide complet des lettres type |
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 Vous êtes allocataire du rmi, vous avez de faibles revenus... |
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Vous demandez à être exonéré de la taxe d'habitation
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, vous disposez de revenus modestes... et vous venez de recevoir l'avis d'imposition sur la taxe d'habitation. Vous demandez à être exonéré totalement ou partiellement du...
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Les textes |
Article 1414 du Code général des impôts Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1º les titulaires de l'allocation supplémentaire...
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