 Vous recevez un avis de paiement de la redevance |
|
 |
Vous indiquez au centre de la redevance que vous n'avez pas de télé
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Le centre de la redevance vous adresse un avis de paiement de la redevance audio-visuelle mais vous n'avez pourtant pas/plus la télévision. Vous indiquez au centre de la redevance que vous n'avez pas ou plus de téléviseur...
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article 1 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception...
• en savoir plus |
|
