| Guide complet des lettres type |
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 Vous avez droit à être exonéré de la redevance télévision |
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Vous demandez à bénéficier de cette exonération
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu depuis plusieurs années, vous n'hébergez pas sous votre toit de personnes susceptibles d'être soumises à la...
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Les textes |
Article 11 du Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 (Modifié par Décret 2002-1238 2002-10-03 art. 1 JORF 6 octobre 2002)Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-cinq...
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