| Guide complet des lettres type |
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 Vous allez réaliser des travaux exempts de permis de construire |
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Vous déclarez préalablement ces travaux au maire de la commune
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous allez réaliser des menus travaux sur votre maison qui ne relèvent pas d'un permis de construire. (Ravalement, aménagement de faible surface, véranda, cabanon...) Vous faites une déclaration préalable de ces travaux au...
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Les textes |
Article L422-2 du Code de l'urbanisme Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins...
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