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 Litige securite sociale - tribunal du contentieux de l'inca |
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Vous avez un litige avec la securite sociale, sur un dossier d'invalidite ou d'incapacite, ou d'éaccident du travail
La commission de contentieux technique rejette votre demande, vous contestez,
Vous saisissez le tribunal du contentieux de l’inc
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Contexte |
Vous avez un litige d'ordre technique avec la Sécurité sociale : détermination d’un taux d’incapacité que vos estimez insuffisant, refus d’état d’incapacité permanente de travail, état d’accident du travail etc…
Vous contestez cette décision, la com
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Les textes |
Article L143-2 du code de la sécurité sociale
Les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent cinq membre
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