| Guide complet des lettres type |
|
 Contentieux securite sociale - recours au tribunal |
|
 |
La commission de recours amiable a rejeté votre demande, vous n’êtes toujours pas d’accord
Vous saisissez le tribunal des affaires de la Sécurité sociale
|
|
Contexte |
Vous avez un litige d'ordre administratif avec la Sécurité sociale OU la mutualite sociale agricole (affiliation, calcul des cotisations, refus de verser une prestation), que vous estimez abusif. Vous contestez cette décision, mais avant toute action...
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L142-8 du Code de la Sécurite sociale
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à l'assistance et à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent se faire assister et représenter devant
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
