| Guide complet des lettres type |
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 Vous licenciez un salarié qui envisage une action judiciaire |
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Vous négociez un accord amiable avec lui sous forme d'une transaction
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Contexte |
Vous êtes un employeur - Un de vos salariés que vous avez licencié envisage de vous poursuivre devant le Conseil des prud'hommes pour y demander réparation. Pour éviter le coût et les désagréments de l'instance, vous proposez un accord amiable à ce...
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Les textes |
Article 2044 du Code civil La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2048 du Code civil Les transactions se renferment...
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