| Guide complet des lettres type |
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 Vous êtes victime de harcèlement moral au travail |
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Vous demandez une médiation
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Contexte |
Vous êtes un salarié – Vous subissez le harcèlement moral d’un collègue de travail ou d’un supérieur hiérarchique. Vous saisissez un médiateur extérieur à l’entreprise avant d’engager des poursuites.
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Les textes |
Article L1152-6 du Code du travail
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les...
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