| Guide complet des lettres type |
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 Le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé est erroné |
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Vous dénoncez ce reçu et demandez les sommes encore dues.
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Lors de votre départ de votre ancienne entreprise, votre employeur vous a fait signer un reçu pour solde de tout compte. Après vérification, vous constatez que votre ancien employeur vous devait encore de l'argent. Vous demandez...
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Les textes |
Article L122-17 du Code du travail Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent....
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