| Guide complet des lettres type |
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 Le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé est erroné |
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Vous dénoncez ce reçu et demandez les sommes encore dues.
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Contexte |
Vous êtes un particulier – Lors de votre départ de votre ancienne entreprise, votre employeur vous a fait signer un reçu pour solde de tout compte. Après vérification, vous constatez que votre ancien employeur vous devait encore de l’argent. Vous demandez...
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Les textes |
Article L1234-20 du Code du travail
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être...
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