 Votre employeur n'a pas déclaré votre accident du travail |
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Vous effectuez cette déclaration à sa place
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Contexte |
Vous êtes un salarié - Vous avez été victime d'un accident du travail que votre employeur a omis ou refuse de déclarer. Vous déclarez vous-même cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont vous dépendez.
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Les textes |
L441-2 du Code de la sécurité sociale L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration...
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