| Guide complet des lettres type |
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Cdd - contrat verbal a duree determinee |
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Votre employeur vous informe de la fin de votre contrat invoquant sa durée déterminée, alors qu’aucun écrit n’avait été formalisé à l’embauche.
Vous lui adressez une lettre afin de lui rappeler qu’un contrat verbal est assimilé à un contrat à durée i
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Contexte |
Vous êtes embauché dans une société, sans contrat écrit. Votre employeur vous annonce la proximité de votre départ en évoquant la fin de votre contrat à durée déterminée. Vous estimez pour votre part, ou vous aviez compris, que votre contrat est à durée...
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Les textes |
Article L.122-3-1 :
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit, notamment, comporter :
- le no
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