| Guide complet des lettres type |
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 Refus conge parental |
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Votre employeur refuse de vous accorder un congé parental.
Contestez faites valoir vos droits
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Contexte |
Vous êtes salarié avec plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
En invoquant un motif abusif, votre employeur refuse de vous accorder le congé parental que vous avez demandé.
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Les textes |
Article L1225-47 du Code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption,...
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