Toutelettre met à votre disposition des lettres pour toutes les occasions : Vie privée ou professionnelle
lettre-lettres.com
Guide complet des lettres type
 > Lettre Vie pratique
  > Emploi - travail
    > Indemnite licenciement
Indemnite licenciement
Suite à un dépôt de bilan, le représentant des créanciers ne règle pas vos indemnités de licenciements
Faites une mise en demeure
Contexte Vous aviez obtenu des indemnités, suite à un licenciement abusif. L’entreprise a entre temps déposé son bilan. Le représentant des créanciers (l’administrateur judiciaire) est tenu de vous verser les indemnités dues. Si il n’en dispose pas par les fonds...
en savoir plus
Les textes Article L1226-17 du Code du Travail En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement...
en savoir plus
télécharger le document
liste_modele_lettre_type
 
Dossier emploi complet
140 modèles de CV + 60 lettres de motivation


Cliquez ICI


Visualisez la liste de toute les lettres type
correspondant à votre métier
Cliquez ICI