| Guide complet des lettres type |
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 Indemnite licenciement |
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Suite à un dépôt de bilan, le représentant des créanciers ne règle pas vos indemnités de licenciements
Faites une mise en demeure
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Contexte |
Vous aviez obtenu des indemnités, suite à un licenciement abusif. L’entreprise a entre temps déposé son bilan. Le représentant des créanciers (l’administrateur judiciaire) est tenu de vous verser les indemnités dues. Si il n’en dispose pas par les fonds...
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Les textes |
Article L1226-17 du Code du Travail
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement...
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