 Absence de declaration d’embauche absence contrat travail |
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Votre employeur ne semble pas avoir déclaré votre embauche.
Vous écrivez à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer.
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Contexte |
vous êtes embauché dans une Société. Votre employeur ne vous a pas remis le justificatif de la déclaration préalable d’embauche qu’il a dû effectuer auprès des organismes de protection sociale. Vous vous interrogez sur la réalité de cette déclaration...
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Les textes |
Article L 320 du code du travail
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en Consei
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