| Guide complet des lettres type |
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 Vos produits livrés ne sont pas conformes à votre commande |
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Vous retournez ces produits au vendeur
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez passé commande de produits par correspondance qui viennent d'être livrés. Cependant, la livraison n'est pas conforme à votre commande. Vous retournez ces produits non conforme à leur expéditeur à ses frais et vous...
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Les textes |
Article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne...
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