| Guide complet des lettres type |
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 Vous voulez rectifier des données informatiques vous concernant |
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Vous saisissez la CNIL, Comission Nationale Informatique et Liberté
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Des données informatiques vous concernant sont erronées. Vous avez signalé votre souhait de les voir rectifiées au responsable du fichier. Cependant, votre demande demeure sans effets. Vous saisissez la commission nationale...
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Les textes |
Article 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont...
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