| Guide complet des lettres type |
|
 Soldes abusives - tromperie |
|
 |
Vous avez été victime de tromperie et d'abus manifeste sur des ventes en soldes
Vous le dénoncez le commerçant fraudeur à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier
Vous avez effectué un achat en solde. Vous vous apercevez qu’il y a eu tromperie, le prix n’était pas soldé, l’ancien prix affiché était trompeur etc… Le commerçant n’a pas respecté la réglementation sur les soldes. Vous inf
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE
I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuven
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
