 Vente a domicile abusive a une personne faible |
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Un vendeur à domicile a visité votre mère âgée et lui a vendu un produit. Celui-ci s’avère n’être pas adaptée à ses besoins ni à ses moyens financiers….
Le délai de rétractation de 7 jours est expiré
Vous préparez un courrier qui annulera son achat.
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Un démarcheur a profité de la situation de votre mère âgée sans méfiance. Il l’a convaincu de l’intérêt pourtant contestable d’un éplucheur de pommes électrique vendu au prix de 200 euros. La retraite très limitée de votre mère...
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Les textes |
article L. 122-8 du code de la consommation
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 200
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