| Guide complet des lettres type |
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 Annulation - achat majeur protege |
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le majeur protege dont vous avez la tutelle ou la curatelle achète un produit trop couteux ou inutile qui dépasse son budget
Vous demandez l'annulation de la vente.
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou la curatelle, a dépassé son budget pour acheter un produit coûteux ou inutile. Vous annulez la vente sans avoir à expliquer les motifs de cette annulation
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Les textes |
Article 488 du Code civil
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le m
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