| Guide complet des lettres type |
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 Refus de prospection téléphonique |
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Vous recevez régulièrement des appels téléphoniques de prospecteurs.
Vous demandez que vos coordonnées soient supprimées des fichiers commerciaux afin de faire cesser ces appels.
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Contexte |
Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux. Vous demandez à l’opérateur que vos coordonnées soient supprimées de la liste commerciale !
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Les textes |
LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 Article 26
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitemen
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