| Guide complet des lettres type |
|
 Stop publicité - retrait des fichiers commerciaux |
|
 |
Votre boîte au lettre déborde de publicités, vous voulez que cela s’arrête.
Vous demandez que vos coordonnées soient supprimées des fichiers commerciaux : Stop publicité.
|
|
Contexte |
Vous ne souhaitez plus recevoir de publicités dans votre boite au lettres. Plutôt que d’installer un panonceau (stop publicité) sur votre boite, vous demandez à être rayé(e) des listes commerciales de marketing direct. Cela est beaucoup plus efficace...
• en savoir plus |
|
Les textes |
Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 Article 26
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitemen
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
