| Guide complet des lettres type |
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 Par correspondance sur internet - rétractation |
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Le produit commandé à distance ne répond pas à votre attente.
Vous le retournez dans les 7 jours et vous demandez son remboursement.
2ème lettre vous relancez si vous n'avez pas reçu le remboursement sous un mois.
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Après avoir acheté un produit sur internet, vous découvrez à réception, qu’il ne répond pas à ce que vous attendiez. Vous avez 7 jours pour le retourner sans avoir à motiver votre refus. Si vous n’avez pas reçu le remboursem
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Les textes |
Article L121-19 du Code de la Consommation
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile e
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