| Guide complet des lettres type |
|
 Retractation - achat suite a demarchage a domicile |
|
 |
Un vendeur à domicile vous a fait signer un bon de commande, et vous a demandé des arrhes ou un acompte.
Vous écrivez pour annuler cet achat et demander le remboursement de cette avance.
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Démarché(e) par un vendeur à domicile, vous avez signé un bon de commande. Il vous a demandé des arrhes ou un acompte, et n’avait pas le droit de formuler cette demande.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L121-26 du Code de la Consommation
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
