| Guide complet des lettres type |
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 Votre proprietaire bailleur veut un bail de durée abrégée |
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Après une première période de 3 ans, le propriétaire veut renouveler le bail du logement pour une période plus courte.
Vous le mettez en garde sur vos droits
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Contexte |
Vous êtes locataire
Invoquant une raison conforme à la loi, votre propriétaire vous prévient qu’il doit reprendre le local avant la fin des trois ans à venir. Il renouvelle donc le bail pour une période de moins de 3 ans. Vous le prévenez qu’il devra
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Les textes |
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à
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