 Annulation - achat enfant mineur |
| Votre enfant, mineur, vient d’acheter pour lui même ou pour un tiers, un produit dont vous contestez l’utilité, le prix … Vous écrivez au commerçant afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées, contre restitution du produit. |
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| Annulation - achat majeur protege |
| Vous êtes un particulier
Le majeur protégé dont vous avez la tutelle ou la curatelle, a dépassé son budget pour acheter un produit coûteux ou inutile. Vous annulez la vente sans avoir à expliquer les motifs de cette annulation |
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| Commerce - artisan - fraude - arnaque - tromperie |
| Vous êtes un particulier
De la part d’un artisan, commerçant, prestataire de service, société, etc… vous avez été victime d’une malversation, d’une fraude, prix majorés, produits avariés, travaux facturés non réalisés etc…
Vous signalez cette fraude... |
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| Fraude - plainte |
| Vous êtes un particulier
De la part d’un artisan, commerçant, prestataire de service, société, etc… vous avez été victime d’une malversation grave et caractérisée, dont vous avez les preuves.
Vous plainte auprès du Procureur de la République.
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1000 pages "Exemple, modele de lettre type".
Consomation - achat
