| Guide complet des lettres type |
|
 Debits frauduleux - opposition sur compte en banque |
|
 |
Vous contestez un débit "frauduleux" sur votre carte bancaire. > Cela ne correspond pas à une dépense engagée par vous-même
|
|
Contexte |
Vous estimez qu'un usage frauduleux de votre carte bancaire a eu lieu pour payer un achat par correspondance sous votre nom avec ou sans utilisation de votre numéro de code.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L132-4 du code monétaire et financier :La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
