| Guide complet des lettres type |
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 Interdit bancaire - refus d'ouverture de compte bancaire |
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Les banques vous refusent l'ouverture d'un compte de dépôt :
> Même interdit bancaire vous avez droit à un compte de dépôt.
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Contexte |
Plusieurs établissements bancaires ont refusé de vous ouvrir un compte, suite à des incidents de paiement. Vous demandez à la Banque de France de désigner une banque qui hébergera votre compte.
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Les textes |
Article L312-1 du code monétaire et financier :Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers...
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