| Guide complet des lettres type |
|
 Erreur sur relevé de compte lettre de contestation |
|
 |
Vous constatez une erreur sur votre relevé de compte > contestez sans tarder auprès de votre banque. .
|
|
Contexte |
Sur votre relevé de compte, vous constatez un prélèvement injustifié ou autre erreur en votre défaveur.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article 7 de la loi LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 : "" Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes...
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
