| Guide complet des lettres type |
|
 Emetteur - demande de levée d'interdiction |
|
 |
Chèque sans provision délai de régularisation. Dès l'émission du chèque sans provision la banque vous réclame la restitution de votre chéquier. Vous êtes de fait : "interdit bancaire ".
|
|
Contexte |
Vous avez fait un chèque sans provision. Immédiatement la banque vous réclame de rendre votre chéquier. Vous avez régularisé la situation et vous demandez la levée de l'interdiction bancaire.
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
