 Emetteur - 1ere interdiction |
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Régularisation sans pénalités par approvisionnement du compte> si c'est votre première interdiction bancaire, vous n'avez pas de pénalités à payer.
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Contexte |
Vous n'avez pas réagi lorsque le banquier vous a informé de l'émission d'un chèque sans provision. Il rejette votre chèque et vous demande de restituer votre chéquier. Cette mesure correspond à un interdiction bancaire et immédiate.
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Les textes |
.Article L131-74 Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
.Article L131-75 (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2
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