 Chèque sans provision - régularisation |
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Régularisation auprès du bénéficiaire. > vous avez un mois après l'injonction de payer émise par la banque pour régulariser la situation .
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Contexte |
Après l'émission de chèques sans provision qui a eu pour effet de vous interdire bancaire. Vous régulariser directement cette somme auprès du bénéficiaire du chèque impayé.
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Les textes |
. Article L131-78 du code monétaire et financier : Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux article...
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