| Guide complet des lettres type |
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 Recepteur - chèque sans provision, vous demandez le recouvrement |
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Poursuites après réception d’un chèque sans provision avec le certificat de non-paiement.
> muni du certificat vous demandez à un huissier de justice le recouvrement forcé du règlement.
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Contexte |
Vous avez reçu un chèque qui est rejeté par la banque pour manque de provision. Après le délai légal de 2 mois votre banque vous a remis le certificat de non-paiement dont vous allez vous servir pour faire des poursuites contre le mauvais payeur par...
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Les textes |
Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi
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