| Guide complet des lettres type |
|
 Frais ou agios bancaires élevés. |
|
 |
Vous contestez des frais bancaires anormalement élevés facturés par votre banque suite à un découvert bancaire > vous demandez que votre compte soit recrédité des sommes prélevées .
|
|
Contexte |
.Vous vous êtes trouvé à découvert et/ou pour des opérations courantes, la banque a prélevé des frais bancaires et de gestion de dossier anormalement élevés sur votre compte…
• en savoir plus |
|
Les textes |
Article L312-1-1 du Code Monétaire et financier
I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt,
• en savoir plus |
|
|
|
|
|
