| Guide complet des lettres type |
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 Vous voulez donner un mandat (procuration) à un proche |
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Vous accordez un pouvoir pour gérer vos affaires bancaires
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Pour des raisons personnelles, vous voulez confier la gestion de vos comptes en banque à un membre de votre famille ou à un proche. Vous lui donnez une mandat (procuration) que vous adressez à votre banquier pour l'informer....
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Les textes |
Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Article 1985 (Loi nº...
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