| Guide complet des lettres type |
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 Banque : emprunt bancaire, remboursement anticipé : frais abusifs |
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Vous contestez les frais abusivement facturés
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez indiqué à votre banquier que vous alliez procéder au remboursement anticipé de votre emprunt. Votre banquier accepte mais vous débite des pénalités à ce titre. Vous contestez ces indemnités et en demandez le remboursement....
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Les textes |
Article L311-2 du Code de la consommationLes dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux...
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