| Guide complet des lettres type |
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 Votre banquier refuse de vous accorder un délai de grâce |
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Vous saisissez le juge pour obtenir ce moratoire
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre banquier vous refuse un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau plan de remboursement de votre emprunt. Vous saisissez le juge d'instance.
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Les textes |
L313-12 du Code de la consommation L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance...
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