| Guide complet des lettres type |
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 Vous souhaitez consulter le rapport d'expertise de votre automobile |
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Vous demandez que vous soit communiqué le rapport d'expertise
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre véhicule a subi un sinistre pris en charge par votre assureur. Celui-ci a mandaté un expert en automobile (profession réglementée) pour évaluer le montant des dommages à vous indemniser. Vous souhaitez prendre connaissance...
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Les textes |
Article R327 du Code de la route Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes...
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