| Guide complet des lettres type |
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 Indemnisation - votre compagnie d'assurance refuse de vous indemniser |
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Votre assureur refuse de vous indemniser.
>Vous contestez l’exclusion de la garantie évoquée par l’assureur car celle ci n’est pas clairement explicitée dans le contrat.
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Contexte |
Suite à un sinistre, vous demandez à votre assureur d’être indemnisé. A votre grande surprise, sa réponse est négative et s’appuie sur une clause du contrat contestable car trop vague.
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Les textes |
Selon les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion de garantie ne sont valables qu'à la condition d'avoir un objet limité. Elles doivent préciser clairement et expressément les conditions ou hypothèses dans lesquelles...
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