| Guide complet des lettres type |
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 Injonction de payer - remboursement d'accompte. |
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Achat à crédit – Remboursement d'accompte ; Vous aviez acheté une voiture à crédit, vous vous êtes rétractez dans le délai imparti de 7 jours.
>Vous ne parvenez pas à vous faire rembourser l’acompte payé à la commande.
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Contexte |
Vous avez signé un contrat de crédit pour acheter votre voiture. Finalement, vous aviez décidé de ne pas faire cet achat. Vous avez respecté le délai de 7 jours pour vous désengager. Vous avez demandé à plusieurs reprises que vous soit restitué votre...
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Les textes |
Selon l’article L. 311-15 du code de la consommation, l’acheteur possède un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel il pourra annuler l’offre de crédit et par conséquent l’achat du bien sans avoir à exposer un quelconque motif. Un coupon joint...
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