| Guide complet des lettres type |
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 Demande d’absence au tribunal |
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Vous ne pouvez vous rendre à la convocation au Tribunal pour des raisons professionnelles
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Contexte |
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Les textes |
Article 411 du code de procédure pénale
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, deman...
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