| Guide complet des lettres type |
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 Vous avez un litige avec une administration publique |
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Vous sollicitez l'aide du médiateur de la République
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes en litige avec une administration publique qui ne veut pas entendre vos arguments et votre dossier de demande amiable semble avoir été oublié. Vous demandez à un député ou à un sénateur de votre choix de transmettre...
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Les textes |
Article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 (Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 26 JORF 13 avril 2000) Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article premier n'a pas fonctionné...
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