 Vous n'obtenez pas de l'administration certains documents |
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Vous saisissez la commission d'accès aux documents administratifs
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Contexte |
Vous êtes un particulier - L'administration s'oppose à la communication de certains documents vous concernant. (compte-rendu d'enquête publique, copie d'examen...) Vous saisissez la commission d'accès aux documents administratifs avant tout autre recours...
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Les textes |
Article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000) Une commission dite Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents...
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