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Lettre Vie pratique
375 pages "Exemple, modele de lettre type".
Administration - social - impots
Litige Administratif
 
 
 Vous avez un litige avec une administration publique
Vous êtes un particulier - Vous êtes en litige avec une administration publique qui ne veut pas entendre vos arguments et votre dossier de demande amiable semble avoir été oublié. Vous demandez à un député ou à un sénateur de votre choix de transmettre... Voir le détail
 Vous n'obtenez pas de l'administration certains documents
Vous êtes un particulier - L'administration s'oppose à la communication de certains documents vous concernant. (compte-rendu d'enquête publique, copie d'examen...) Vous saisissez la commission d'accès aux documents administratifs avant tout autre recours... Voir le détail
 Vous recevez un avis de paiement de la redevance
Vous êtes un particulier - Le centre de la redevance vous adresse un avis de paiement de la redevance audio-visuelle mais vous n'avez pourtant pas/plus la télévision. Vous indiquez au centre de la redevance que vous n'avez pas ou plus de téléviseur... Voir le détail
 Vous voulez accéder aux données informatiques vous concernant
Vous êtes un particulier - Vous avez connaissance de données informatiques vous concernant et vous voulez connaître la teneur de ces informations. Le responsable du fichier informatisé vous refuse l'accès à ces informations ou ne répond pas à vos sollicitations.... Voir le détail
 Vous voulez rectifier des données informatiques vous concernant
Vous êtes un particulier - Des données informatiques vous concernant sont erronées. Vous avez signalé votre souhait de les voir rectifiées au responsable du fichier. Cependant, votre demande demeure sans effets. Vous saisissez la commission nationale... Voir le détail