| Guide complet des lettres type |
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 Votre assureur vous oppose la déclaration tardive d'un sinistre |
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Vous contestez cette déchéance qui n'est pas opposable d'office
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré au-delà des délais prévus par votre police d'assurance. Votre assureur vous oppose la déchéance de la garantie souscrite au motif de votre retard. Vous contestez cette cause...
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Les textes |
Article L113-2 du Code des assurances L'assuré est obligé :1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur...
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