Vous créez une société en nom collectif. Les statuts de ce type de sociétés doivent respecter certaines obligations légales en sus de celles applicables aux commerçants qui sont associés de ces sociétés. Cette fiche propose les textes incontournables...
Vous créez une société en nom collectif. Votre contrat de société doit comporter certaines spécificités propres à la société en nom collectif mais aussi respecter certaines obligations légales relatives à la qualité de commerçant des associés. Ce document...
voir le dossier
Retour au Guide complet des lettres type
Dossier "Exemple de contrat type et statuts type"
Contrat et statut type
Les principales règles régissant la création et la vie des snc
