Vous créez une société civile immobilière. Vos statuts doivent respecter certaines obligations légales et comporter différentes mentions indispensables. Cette fiche est une compilation non exhaustive des textes applicables aux sociétés civiles.
Vous êtes un créateur d'entreprise - Vous montez une SCI et vous allez en rédiger les statuts ou vous avez déjà monté une SCI et vous voulez comparer les statuts existant avec un modèle type.
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Dossier "Exemple de contrat type et statuts type"
Contrat et statut type
Les principales règles de fonctionnement de la sci
