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Contrat type et statuts type

Dossier "Exemple de contrat type et statuts type"

Contrat et statut type

	Contrat Type - Location Gérance

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Exemple de contrat de location-gérance
Vous êtes commerçant - Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal. Vous êtes locataire-gérant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et vous voulez comparer votre contrat de location à notre exemple type....	Voir le détail

Les principaux textes
Vous êtes commerçant - Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal, pour que votre locataire l'exploite à votre place, à ses propres risques et périls. Vous passez avec lui un contrat de location-gérance. Vous êtes locataire-gérant...	Voir le détail