Vous voulez louer un local commercial à un commerçant, pour que ce dernier y exploite un fonds de commerce. Vous rédigez un contrat de bail régi par les lois et règlements relatifs au commerce.
Vous êtes un particulier - Vous voulez louer un local commercial à un commerçant, pour que ce dernier y exploite un fonds de commerce. Vous rédigez un contrat de bail régi par les lois et règlements relatifs au commerce.
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Dossier "Exemple de contrat type et statuts type"
Contrat et statut type
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